Une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
La qualité d’associé d’une SCI peut-elle alors vous exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?
Dans une affaire récente, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre à cette question.
Rappel des faits
Une SCI a été liquidée pour insuffisance d’actifs. L’associé doit alors régler les dettes de la société qui résultent :
- D’un emprunt bancaire (334 119,44 euros) ;
- D’impôts non acquittés (19 069,31 euros).
Ce dernier qui a également des dettes personnelles est incapable d’y faire face. Il saisit alors la commission de surendettement des particuliers.
Ce que contestent ses créanciers. D’après eux, sa situation relevait uniquement du régime des procédures collectives. Les juges font valoir leur demande et considèrent que le débiteur ne peut être admis au bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers.
Toutefois, la Haute Juridiction n’est pas de cet avis. Selon cette dernière, la seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Cass. civ., 2e ch., 16 décembre 2021, n° 20-16485 B
PB Avocats
