Une majorité de français considère qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (IFOP, 2016).
Dans le cadre de la loi Pacte, la définition de l’objet social de l’entreprise a été modifiée dans le Code civil (Art. 1833 du Code civil) pour offrir la possibilité aux entreprises volontaires de se doter d’une raison d’être, et la qualité juridique de société à mission a été créée.
Des enjeux sociaux et environnementaux
Ainsi, une société est gérée dans son intérêt social mais elle doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Toutes les sociétés sont désormais soumises à ce nouvel article 1833 du Code civil.
Une raison d’être
Cette même loi Pacte a également introduit la possibilité de modifier les statuts d’une société pour permettre d’y intégrer une raison d’être qui est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Elle indique la façon dont une entreprise souhaite jouer un rôle dans la société en dehors de son activité économique.
Une nouvelle qualité juridique
La troisième étape dans la recherche par les entreprises d’une mission à défendre d’intérêt général s’est matérialisée par la création du statut de société à mission (Art. L. 210-10 du Code de commerce).
Ainsi, une société peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission. Ses statuts doivent préciser :
- Une raison d’être ;
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
- Les modalités du suivi de l’exécution de la mission.
De plus, l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux doivent fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Et la société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
L’avantage cette qualité juridique est de donner du sens à l’activité d’une société et également d’améliorer son image de marque en prouvant son engagement en faveur de causes sociétales importantes.
PB Avocats
