En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de la SCI a demandé la dissolution de la SCI.

La cour d’appel lui donne raison, prononce la dissolution de la société et désigne un liquidateur. Les juges ayant toutefois retenu que la mésentente entre les associées ne pouvait être imputée à l’une d’entre elles.

Or d’après les autres associés, le fait que l’associé qui agit en dissolution de la société soit à l’origine de la mésentente qu’il invoque fait obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution.

Pas d’origine exacte de la mésentente

Les hauts magistrats rejettent cet argument. En effet, la cour d’appel avait constaté que le blocage total du fonctionnement statutaire de la société avait rendu nécessaire la désignation d’un administrateur provisoire et qu’aucune amélioration de la situation n’était prouvée puisque les procédures judiciaires entre associées augmentaient de manière exponentielle, sans possibilité de déterminer l’origine exacte de la mésentente.

Cette décision confirme une décision précédente (Cass. com. 13 février 1996 n° 93-16.238),  où les juges avaient prononcé la dissolution d’une société en retenant que la mésentente était reconnue par les deux parties, sans que puisse être déterminé à qui elle était imputable.

Cass. com. 10 avril 2019 n° 17-20.506 F-D

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