Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d’un jugement de conseil de prud’hommes.
Le jugement est dit « en premier ressort » lorsqu’il est susceptible d’appel. Il est dit « en dernier ressort » lorsque l’appel n’est pas possible (en tel cas, seul le pourvoi en cassation peut être envisagé).
Alors que le taux de compétence des juridictions civiles a été augmenté de 4 000 à 5 000 euros le 01 janvier 2020, il était par exception resté à la somme de 4 000 euros pour les litiges ressortant de la compétence des conseils de prud’hommes.
Ainsi, les conseils de prud’hommes continuaient de connaître en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4 000 euros, sans possibilité pour les parties d’interjeter appel.
Exemple : un salarié réclame le paiement d’une prime annuelle d’un montant de 2 000 euros bruts et d’un rappel d’indemnité de congés payés d’un montant de 500 euros bruts. Il saisit le conseil de prud’hommes compétent d’une demande en paiement de cette prime et de cette indemnité. Le conseil de prud’hommes le déboute de ses demandes. Le montant total de celles-ci (2 500 euros bruts) étant inférieur à 4 000 euros, le salarié ne pourra pas interjeter appel de cette décision ; le jugement a en effet été rendu « en dernier ressort ».
Dans un but d’harmonisation et de simplification des procédures en matière civile, ce taux de compétence des conseils de prud’hommes est désormais porté de 4 000 euros à 5 000 euros.
Ce nouveau taux est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
Il devient ainsi l’unique taux de compétence en dernier ressort des tribunaux civils de l’ordre judiciaire.
Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes, Jo du 19 août 2020
