L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014.
Le locataire commercial est tenu de la régler si…
La cour d’appel confirme la décision précédente et le déboute de sa demande en condamnation de la SARL à rembourser le montant de la taxe foncière qu’il a avancée pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, soit la somme de 8 730,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Pour rejeter cette demande, les juges ont retenus que le paiement de la taxe foncière par la locataire n’avait pas été expressément prévu dans le bail.
…le bail commercial met à sa charge tous les impôts
Cependant comme l’a rappelé la haute juridiction, une clause du bail prévoyait que « le preneur acquittera les impôts, contributions et taxes, créées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’ordures ménagères, d’éclairage, de police et de voierie, ainsi que la taxe professionnelle (…) de sorte qu’en toute hypothèse, le loyer (…) soit perçu net de toutes charges quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de location ».
En conclusion, un locataire commercial est dans l’obligation de régler la taxe foncière à partir du moment où le bail commercial met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.
Cass. 3e civ. 12 septembre 2019 n°18-18.018 F-D
PB Avocats
