Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet, téléphone mobile, fax…). Il peut s’effectuer à domicile, dans des espaces de coworking, un télécentre ou de manière nomade.
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, l’article 21 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 est venu apporter de nouvelles précisions sur le télétravail.
Télétravail : mise en place
Le télétravail est mis en place :
- Soit dans le cadre d’un accord collectif ;
- Soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique, s’il existe.
En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils doivent formaliser leur accord par tout moyen.
L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur doit préciser :
- Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
- Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
- Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
- La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Désormais l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver son refus.
Prise en charge des coûts
L’article L 1222-10 du code du travail est modifié : l’employeur n’est plus dans l’obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Les droits du salarié
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.
Accident du travail
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
PB Avocats
