C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet dernier.
Une salariée avait été engagée le 1er décembre 2007 par une société spécialisée dans la sécurité et la protection des biens des personnes. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef d’équipe sécurité cynophile. Le 30 mai 2013, elle est licenciée pour faute grave par son employeur.
Ce dernier lui reproche d’avoir exercé des fonctions de maître-chien pour le compte d’une société concurrente pendant une dizaine de jours, au cours d’une période de congés payés.
Travailler pendant des congés payés : un manquement à l’obligation de loyauté
La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale estimant que l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente, au cours d’une période de congés payés, ne pouvait justifier un licenciement que s’il cause un préjudice à son employeur habituel. D’après celle-ci, son employeur n’avait pas justifié l’existence d’un préjudice subi.
La cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel d’Orléans. Celle-ci a retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues, avait :
– exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de sa société,
– travaillé pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique,
– manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.
Travailler pendant des congés payés : une faute grave
La cour d’appel en avait donc déduit et sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise.
Cet arrêt répond ainsi à cette question. Il est donc interdit de travailler pour un concurrent de son employeur pendant des congés payés.
Cass. Soc., 05 juillet 2017, pourvoi n°16-15623, Bull. civ.
PB Avocats
