Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une SA, le liquidateur a assigné le directeur général délégué en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif.
La cour d’appel le condamne notamment à payer au liquidateur la somme de
1 000 000 d’euros au titre de l’insuffisance d’actif.
Or d’après lui, « le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d’administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d’auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n’a pas qualité de dirigeant de droit.
Toutefois, la Cour de cassation reprend le raisonnement suivi par les juges du fond.
En effet, il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du Code de commerce que le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L. 651-2 du même code, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Cass. com. 5 mai 2021 n° 19-23.575 F-P
PB Avocats
