Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière.

Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors formé un recours.

Le juge du tribunal d’instance confirme la décision de la commission de surendettement en retenant que la majeure partie de ses dettes sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé.

Une impossibilité manifeste de faire face à l’engagement

Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis, selon eux une situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante (Art. L711-1 du code de la consommation)

Cette décision étend ainsi la procédure de surendettement des particuliers aux dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228

PB Avocats