Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. L. 1221-1 C. trav. et art. 1134 C. civ. dans sa version applicable au litige).

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’importance de cette disposition.

Rappel des faits

Le 22 février 2016, son ex-employeur saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes. De son côté, la salariée forme une demande reconventionnelle en paiement d’une somme au titre de la clause de non-concurrence.

La cour d’appel de COLMAR la déboute de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Les juges ont retenu que son employeur avait renoncé à l’application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail (on dit usuellement que l’employeur « a levé » la clause de non-concurrence), au moyen d’un email adressé à la salariée le 28 octobre 2015 dans lequel l’employeur indiquait renoncer à la clause de non-concurrence.

Or, comme indiqué par la salariée au soutien de son pourvoi en cassation, le contrat de travail stipulait que la renonciation à la clause de non concurrence devait prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation, accueillant le moyen de la salariée, rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. L. 1221-1 C. trav. et art. 1134 C. civ. dans sa version applicable au litige).

Ainsi, en application des stipulations expresses du contrat de travail, la renonciation à la clause de non-concurrence devait prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès lors, en retenant que l’employeur avait pu lever la clause de non-concurrence par email alors qu’elle avait elle-même constaté que le contrat de travail stipulait que cette formalité devait être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d’appel a violé les règles de droit applicables.

L’arrêt de la Cour d’appel de COLMAR est cassé, et l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de METZ pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande reconventionnelle de la salariée au titre du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Cass. soc. 21 octobre 2020, n° 19-18.399

PB Avocats