Dans une affaire récente, une salariée et son employeur se sont retrouvés devant la juridiction prud’homale pour ce qu’il semblait être un cas de faute grave. En effet, la salariée avait conclu un contrat de travail avec une compagnie aérienne et suivi une formation de personnel navigant commercial, alors qu’elle était en arrêt maladie.

La salariée avait été embauchée en tant que chargée de mission par un office de tourisme avec un CDD de dix-huit mois à temps complet. Elle a été en arrêt maladie du 10 avril 2017 au 12 mai 2017 et a été convoquée à un entretien disciplinaire le 24 avril 2017, qu’elle a reporté en raison de sa grossesse. Le 27 mai 2017, son employeur lui a notifié une décision de rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave, pour les motifs exposés ci-avant (formation et signature d’un contrat de travail pendant arrêt maladie). Elle a alors contesté cette rupture en saisissant la juridiction prud’homale afin d’obtenir diverses indemnités.

La cour d’appel, saisie après le jugement prud’homal, a approuvé l’argumentation de l’employeur en retenant que la salariée était toujours contractuellement liée à son employeur au moment de la signature de son contrat de travail et de sa formation avec la compagnie aérienne, malgré son arrêt de travail pour maladie, et qu’elle n’avait pas obtenu l’autorisation de son employeur initial de s’absenter ni de signer un nouveau contrat de travail pour participer à cette formation. Selon les juges d’appel, les actions de la salariée étaient considérées comme déloyales, ce qui a conduit la cour à valider la rupture du CDD pour faute grave.

La salariée a formé un pourvoi en cassation. Elle a soutenu, dans le cadre de son pourvoi, que l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur. La cour d’appel n’ayant pas caractérisé ce préjudice, l’arrêt encourt la cassation, d’après la salariée.

La Cour de cassation approuve le pourvoi formé par la salariée. Elle confirme que l’exercice d’une activité non concurrente pendant un arrêt maladie ne constitue pas automatiquement une faute grave, à moins que cela ne cause un préjudice à l’employeur. La Cour de cassation juge que la salariée avait en effet enfreint son obligation contractuelle en signant un nouveau contrat pour une société non-concurrente pendant son arrêt maladie, mais, en l’absence de préjudice pour l’employeur, il n’y avait pas lieu de retenir la qualification de faute grave.

L’arrêt est cassé et l’affaire sera rejugée par la Cour d’appel.

Cass. soc. 06 septembre 2023 n° 21-24.434 F-D

PB Avocats