Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme à l’intérêt social si cela permet de réaliser d’importants investissements.
Abus de majorité : une décision d’assemblée contraire à l’intérêt social et au détriment des associés minoritaires.
Pour rappel, un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’assemblée générale contestée est contraire à l’intérêt social d’une société et qu’elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.
Dans cette affaire, une société (SARL) a pour associés quatre frères. Le premier détenant 40 % du capital et les trois autres associés 20 % chacun.
Celle-ci avait entrepris des travaux de construction d’une centrale d’assainissement, projet pour lequel elle avait souscrit, en 2013, un emprunt de 1,7 millions d’euros sur quinze ans, garanti par une hypothèque et par un nantissement sur le compte-titres de la société à hauteur d’un million d’euros.
Une affection systématique des bénéfices en réserves…
Reprochant à ses frères d’avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l’affectation systématique des bénéfices en réserves, un des associés les a assignés ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.
La cour d’appel a toutefois rejeté ses demandes.
Or selon lui, les importantes augmentations de salaires ne pouvaient trouver une justification dans les heures supplémentaires effectuées par ses trois associés dès lors qu’en leur qualité de « cadres dirigeants », ils ne pouvaient s’octroyer une rémunération à raison de ces heures de travail supplémentaires.
Ces importantes augmentations – concomitantes à une mise en réserve systématique des bénéfices –, ne trouvaient pas d’autres justifications.
Selon lui, il y avait abus de majorité dès lors que les associés majoritaires salariés mettaient systématiquement en réserve les bénéfices de la société tout en augmentant très fortement leurs salaires –, ce qui le privait de tout revenu provenant de la société.
…permettant de réaliser d’importants investissements
Mais comme l’a rappelé la cour, les réserves venaient garantir les investissements réalisés par la société. De plus, ces investissements avaient été initiés par le demandeur et dont il ne contestait pas le grand intérêt.
Ainsi, la mise en réserve systématique était nécessaire, pour obtenir le prêt, au vu du montant de l’investissement et des revenus de la société afin d’offrir des garanties aux banques puis, qu’une fois le prêt obtenu, il était de bonne et prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.
Ainsi, en l’état de ces constatations et appréciations, la cour avait déduit que les décisions de mise en réserve des bénéfices n’étaient pas contraires à l’intérêt social. Ce qu’est venu confirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-20.409
PB Avocats
