Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La réalité de ces faits a par ailleurs été confirmée par les caméras de vidéosurveillance.
L’employeur avait alors déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance. En conséquence la salariée avait été auditionnée par les services de gendarmerie et avait reconnu les faits.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cependant, la cour d’appel a conclu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
En effet, la cour avait retenu que :
- les preuves obtenues par un système de vidéosurveillance sont illicites lorsqu’il n’est pas démontré que la salariée aurait eu connaissance de la mise en place d’un tel système.
Des preuves illicites
Au contraire, selon l’employeur qui s’est pourvu en cassation, la reconnaissance par la salariée devant des officiers de police de ce qu’elle a bien commis les actes qui ont ainsi été constatés doit en revanche être retenue pour conclure à la réalité des faits justifiant le licenciement.
Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis car selon ces derniers, les propos tenus par la salariée dans son audition ne pouvaient être retenus dès lors que ladite audition était consécutive à l’exploitation d’un moyen de preuve illicite.
Cass. soc. 20 septembre 2018, n°16-26482
PB Avocats
