Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même après la cessation de son activité professionnelle.
Quand la maison familiale est menacée
Un ancien artisan avait cessé son activité le 5 décembre 2017, date de sa radiation du Répertoire des métiers. Quelques mois plus tard, en septembre 2018, il se retrouve en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaite alors vendre sa maison pour rembourser les dettes professionnelles. L’artisan s’y oppose fermement, invoquant l’insaisissabilité de sa résidence principale en vertu de l’article L. 526-1 du Code de commerce.
Cependant, le 12 janvier 2022, la cour d’appel de Bordeaux autorise la vente, estimant que, radié du registre depuis neuf mois au moment de l’ouverture de la procédure collective, il ne pouvait plus bénéficier de la protection de l’insaisissabilité prévue par la loi.
Contestant cette décision, l’ancien artisan saisit la Cour de cassation. Il soutient que l’insaisissabilité de sa résidence principale doit perdurer malgré la cessation de son activité professionnelle, tant que les dettes contractées durant cette activité ne sont pas soldées.
La justice tranche en faveur de l’entrepreneur
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que, selon l’article L. 526-1 du Code de commerce, l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel s’applique aux créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son activité professionnelle. Elle précise que cette protection subsiste aussi longtemps que les dettes professionnelles existent, indépendamment de la cessation de l’activité.
En statuant ainsi, la Cour affirme que la radiation du registre professionnel ne met pas fin à l’insaisissabilité de la résidence principale vis-à-vis des créanciers professionnels.
Une protection renforcée pour les entrepreneurs individuels
Cet arrêt clarifie une question essentielle : la résidence principale des entrepreneurs individuels reste protégée contre les créanciers professionnels même après la cessation de leur activité. Cette protection vise à garantir une certaine sécurité et stabilité, en évitant que des difficultés professionnelles n’entraînent la perte du logement familial.
Au final, cette décision renforce la protection légale accordée aux entrepreneurs individuels. Elle souligne l’importance de l’article L. 526-1 du Code de commerce et assure que l’insaisissabilité de la résidence principale demeure un droit fondamental, indépendant de la poursuite ou non de l’activité professionnelle.
Cass. com. 11 septembre 2024, n° 22-13.482
PB Avocats
