Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile. Un arrêt récent apporte des précisions sur ce point.
Les faits soumis à la Cour de cassation
Une salariée reprochait à son employeur de porter atteinte à une liberté fondamentale, à savoir l’intimité de sa vie privée et familiale. En effet, une clause de son contrat de travail exigeait qu’elle fasse connaître à son employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile. Elle réclame alors le versement de dommages-intérêts pour cette ingérence injustifiée.
L’employeur pouvait-il exiger ces informations ?
La Cour de cassation est du même avis que la Cour d’appel. Cette dernière avait constaté que les éléments d’information demandés étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits. Cette clause ayant seulement pour but d’attirer l’attention de la salariée sur la nécessité de faire connaître à l’employeur les éléments de son état civil, son domicile, son état de grossesse qui constituent des éléments que l’employeur doit connaître pour remplir la salariée de ses droits tels que congé pour un mariage, une naissance. Il n’y a donc pas atteinte à la vie privée.
Cass. soc. 3 mai 2018, n° 17-11048 D
PB Avocats
